Conditions générales

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur la page d'accueil du Site Internet www.mypatio.eu 

Il suffit pour le Client de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait débuté le processus de commande.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre myPatio.eu et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à travers le site myPatio.eu.
L'acquisition d'un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'administrateur du service myPatio.eu.
Le service myPatio.eu se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par l'acheteur.
L'administrateur du service myPatio.eu se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

MONTREX
Mail : info-fr@mypatio.eu

 

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ESSENCIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

 

Les biens ou les services proposés sur le site info-fr@mypatio.eu sont destinés à l'équipement et à l'entretien des maisons et du jardin. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé et de conseils d'application. Le service myPatio.eu invite ses clients à lire attentivement chaque descriptif. L'administrateur du service myPatio.eu ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un produit mis en vente sur son site. Chaque produit est accompagné d'une photo des plus fidèles possible mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit livré. La zone géographique de couverture de l'offre et de livraison est l'ensemble de l' Union Européenne. Toutes demandes au delà de cette zone sera soumise à évaluation de faisabilité. Toutes expéditions au delà de cette zone sera soumise à cotation particulière. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lors du processus de commande, le client sera informé de la disponibilité du produit et du délai de livraison associé. En tout état de cause, l'administrateur du service myPatio.eu s'engage à livrer ses clients dans un délai de quinze jours maximum à compter de la réception et validation de la commande et du paiement. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards de livraison inférieurs à sept jours ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute commande non expédiée dans ce délai donnera lieu à l'annulation de commande ou à son remboursement si elle a été encaissée. La disponibilité des produits dépend du stock de nos fournisseurs. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, le service client de myPatio.eu informera ses clients par courrier électronique dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, l'administrateur de service myPatio.eu se réserve la possibilité de proposer à ses clients en remplacement un article d'une qualité égale et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge des responsables du service myPatio.eu. Dans le cas où nous ne pourrions pas fournir au client un article de qualité égale et de prix équivalent ou si le client ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourra annuler sa commande. L'expédition des produit est assurée par messagerie ou par transporteur en fonction du poids du colis. L'adresse de livraison prise en compte sera celle mentionnée par le client au cours de sa commande. Seules les adresses physiques complètes seront prises en compte par myPatio.eu. Sont donc exclues les boîtes postales ou les adresses incomplètes.

Le service myPatio.eu ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une livraison pour cause de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, intempérie. Le service myPatio.eu n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le client se doit de le refuser et d'émettre des réserves précises et lisibles sur le bon de livraison du transporteur. Sans la mention de ces réserves, les éventuelles réclamations liées à la livraison ne pourront êtres considérées. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. L'administrateur du service de myPatio.eu décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS CONTRACTUELLES DU VENDEUR

 

Les ventes conclues sur le service myPatio.eu sont soumises aux conditions générales de ventes (CGV) disponibles sur la page d'accueil du site. Ces CGV sont rédigées en français. Au cours du processus de commande, le client aura accès à toutes les informations relatives à sa commande de manière claire et explicite. Avant de la valider, le client aura toute liberté de modifier ou d'annuler sa commande. Si nécessaire, l' administrateur du service myPatio.eu se tient à disposition de ses clients pour des compléments d'informations en remplissant le formulaire sur info-fr@mypatio.eu.

 

ARTICLE 5 : MENTION DETAILLEE DU PRIX DES PRODUITS PROPOSES

 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le client aura vérifié le détail de sa commande (produits concernés, réduction de prix éventuelle, mode de paiement, mode de livraison, le prix total TTC) et aura corrigé les éventuelles erreurs. En contrepartie, nous nous engagons à envoyer au client un accusé de réception de sa commande par voie électronique dans les meilleurs délais. Le client passe commande conformément aux indications figurant sur le site myPatio.eu . Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. L'acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client. Toute commande non validée ne pourra être honorée. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Nous recommandons au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support fiable.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

 

7.1 Modes de paiement proposés

Le paiement des articles achetés sur le service myPatio.eu est payable en totalité à la commande ou au moment de livraison. Description des moyens de paiement autorisés :

1. Paiement par Paypal

2. Paiement par virement bancaire

3. Paiement en en espèces au moment de la livraison.

 

Tout les transaction sont sécurisées et les données communiquées ne sont ni connues ni conservées par notre site. Elles restent uniquement des données de contrôle entre vous et votre établissement bancaire. Le débit de la carte bancaire du client sera effectué en Euros après l'acceptation de la commande par l' administrateur de service myPatio.eu.

7.2 Sécurité des paiements

Nous vous informons aussi que myPatio.eu vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.

Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

Si vous souhaitez éviter d'avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par un autre mode de paiement qu'une carte bancaire ou de crédit.

En téléphonant au XXXXXXXXX
Notre service clients se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h

ARTICLE 8 : DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

 

Pixmania vous permet de bénéficier de 15 jours (au lieu des 7 jours francs prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.

 

Le droit de rétractation légal doit être exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou via le formulaire sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par myPatio.eu (avec leurs accessoires, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouvel emballage,...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

Conformément à l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, si vous exercez votre droit de rétractation, myPatio.eu s'engage à vous rembourser la totalité des sommes verséesdans un délai maximum de 30 jours, à l'exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à votre charge, par recrédit, virement bancaire ou selon le mode de paiement initialement utilisé. Sur proposition de l' administrateur myPatio.eu, le client ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement

 

Calez votre colis afin qu'il ne bouge pas pendant le transport et n'oubliez pas de joindre votre courrier justificatif à l'adresse indiqueé par l' adminstrateur du service myPatio.eu

 

L'administrateur du service myPatio.eu  vous recommande de conserver précieusement votre bordereau de dépôt et le numéro de colis. Si l'article est renvoyé incomplet, endommagé, ou s'il ne permet pas sa remise en vente, MY PATIO pourra refuser de procéder au remboursement des produits renvoyés.

 

ARTICLE 9 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra dans tous les cas informer le service client de myPatio.eu par écrit de sa décision, soit par e-mail ou par courrier avant de nous retourner la marchandise.

MyPatio. est tenu au remboursement au profit du client des sommes qu'il a versé, sans pénalité et dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS

 

La zone géographique de couverture de l'offre et de livraison est l'ensemble de l' Union Européenne. Toutes demandes au delà de cette zone sera soumise à évaluation de faisabilité. Toutes expéditions au delà de cette zone sera soumise à cotation particulière. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lors du processus de commande, le client sera informé de la disponibilité du produit et du délai de livraison associé. En tout état de cause, l'administrateur du service myPatio.eu s'engage à livrer ses clients dans un délai de quinze jours maximum à compter de la réception et validation de la commande et du paiement. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards de livraison inférieurs à sept jours ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute commande non expédiée dans ce délai donnera lieu à l'annulation de commande ou à son remboursement si elle a été encaissée. La disponibilité des produits dépend du stock de nos fournisseurs. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, le service client de myPatio.eu informera ses clients par courrier électronique dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, l'administrateur de service myPatio.eu se réserve la possibilité de proposer à ses clients en remplacement un article d'une qualité égale et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge des responsables du service myPatio.eu. Dans le cas où nous ne pourrions pas fournir au client un article de qualité égale et de prix équivalent ou si le client ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourra annuler sa commande. L'expédition des produit est assurée par messagerie ou par transporteur en fonction du poids du colis. L'adresse de livraison prise en compte sera celle mentionnée par le client au cours de sa commande. Seules les adresses physiques complètes seront prises en compte par myPatio.eu. Sont donc exclues les boîtes postales ou les adresses incomplètes.

Le service myPatio.eu ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une livraison pour cause de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, intempérie. Le service myPatio.eu n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le client se doit de le refuser et d'émettre des réserves précises et lisibles sur le bon de livraison du transporteur. Sans la mention de ces réserves, les éventuelles réclamations liées à la livraison ne pourront êtres considérées. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. L'administrateur du service de myPatio.eu décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige.

 

ARTICLE 11 : GARANTIE DES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par MONTREX sur le Site myPatio.eu, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :`« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

ñla réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, oxydation...).

ñla faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

ñl'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :

ñ Les produits commercialisés sur le site myPatio.eu étant en partie consommable, il ne sont accompagnés d'aucune garantie commerciale.

ñ l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;

ñ les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;

ñ les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, oxydation...).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Dans tous les cas, les administrateure du service myPatio.eu ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique MONTREX pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et l'administrateur du service myPatio.eu pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé

ARTICLE 12 : Litige et responsabilité

L' administrateur du service myPatio.eu ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

L' administrateur du service myPatio.eu ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société MONTREX, administrateur du service myPatio.eu sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'administrateur du service myPatio.eu et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de service myPatio.eu. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables sur tout le teritoire de l'Union européene, pour les produits à livrer hors de la zone EU, nous vous invitons à consulter.

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données,  l'administrateur du service myPatio.eu est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site www.mypatio.eu (notamment les contenus éditoriaux, images, graphismes, logos, sons, commentaires) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

 

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE

 

MY PATIO archivera les bons de commandes pendant cinq ans et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MY PATIO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

ARTICLE 16 : RELATION CLIENT

 

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client de service myPatio.eu est à la disposition du Client :

Du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00

Par courrier électronique: info-fr@mypatio.eu